Lettres patentes du Roi en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement, et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753
Date de publication
1753
Cote
1C/305896
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Contexte : Collection générale : 1C/304000 - 1C/305999
- Lettres patentes du Roi en forme de déclaration, qui...