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Collection générale : 1C/706000 - 1C/707999
Arrest de nos seigneurs du Parlement de Paris rendu en faveur du substitut de monsieur le procureur general en la juridiction de la police de la ville de Lyon. Portant reglement sur les prises à partie, l'intimation des procureurs du Roy, et l'incompetance des senéchaux, concernant les apellations qualifiées de juge incompetent. Du quatriéme septembre mil sept cens quatre
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