Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à toutes les cours et aux juges ordinaires et extraordinaires, de faire aucune application des amendes ny de prononcer des aumônes contre les condamnez à l'amende, si ce n'est dans le cas où il aura été commi sacrilège. Ordonne que les amendes apartiendront en entier aux fermiers des domaines du Roy [...] du 29 octobre 1720
Date de publication
MDCCXX
Cote
1C/701910
-
Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses...