La loi Péret. Règles nouvelles pour la délivrance des actes de naissance. Commentaire pratique de la loi du 30 novembre 1906 et des dispositions qui s'y rattachent à l'usage des parquets, greffes, justices de paix et mairies
Date de publication
1907
Auteur
RONDELET - J.
Cote
1C/4901
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Contexte : Collection générale : 1C/4000 - 1C/5999
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