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Aus citoyens membres du Comité de Législacion. [11 prairial an II : 30 mai 1794. Avec la réponse du Comité, du 24 prairial : 12 juin. Sur divers points de droit privé]

Auteur

DODIEU

Cote

1C/4436
- Contexte : Collection générale : 1C/4000 - 1C/5999
- Aus citoyens membres du Comité de Législacion. [11...

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Aus citoyens membres du Comité de Législacion. [11 prairial an II : 30 mai 1794. Avec la réponse du Comité, du 24 prairial : 12 juin. Sur divers points de droit privé]

Auteur

Cote

Contexte : Collection générale : 1C/4000 - 1C/5999