Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier octobre 1727, les délais portez par divers arrests concernant les remboursements à faire aux traitans dont les cautions sont en avance envers sa Majesté. Du 29 avril 1727
Date de publication
MDCCXXVII
Cote
1C/701588
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
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