Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier n'aura son éxécution qu'à compter du 1er Juillet prochain ; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, et ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite [...] Du 8 mars 1786
Date de publication
1786
Cote
1C/703716
-
Contexte : Collection générale : 1C/702000 - 1C/703999
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que celui...