Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux Redevables du Droit de confirmation, de payer en quittances de gages, des années 1724, 1725 et 1726. Du 7 Janvier 1727
Date de publication
1727
Cote
1C/702690
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Contexte : Collection générale : 1C/702000 - 1C/703999
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