Traité sur la saisie-arrêt des salaires, gages des gens de service et petits traitements [commentaire de la loi du 12 janvier 1895]
Date de publication
1896
Auteur
PABON - Louis
Cote
1C/3762
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Contexte : Collection générale : 1C/2000 - 1C/3999
- Traité sur la saisie-arrêt des salaires, gages des...