MELLET - Alphonse - Recherche

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Des modifications apportées au Code civil en matière de partage successoral par la loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à bon marché

Date de publication

1897

Auteur

MELLET - Alphonse

Cote

1C/501595
- Contexte : Collection générale : 1C/501000 - 1C/501999
- Des modifications apportées au Code civil en matière...

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Des modifications apportées au Code civil en matière de partage successoral par la loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à bon marché

Date de publication

Auteur

Cote

Contexte : Collection générale : 1C/501000 - 1C/501999