Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui attribue à Messieurs les Intendants la connaissance des délits portant amendes et confiscation, suivant l'arrêt du 23 décembre 1770, concernant le commerce des grains. Du 29 Octobre 1773
Date de publication
1773
Cote
1C/702243
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Contexte : Collection générale : 1C/702000 - 1C/703999
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui attribue à Messieurs...