Arrest du Conseil d'Estat qui supprime les deux pour cent, et qui réduit les profits des Receveurs de la Ville au seul interest à raison de l'Ordonnance. Du Vingtième Aoust 1686
Date de publication
s. d. ?
Cote
1C/703084
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Contexte : Collection générale : 1C/702000 - 1C/703999
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