Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Bonaventure, sur le projet de la relatif aux co-partageants, cautions simples et co-obligés solidaires poursuivis par les créanciers des émigrés. Séance du 23 germinal an 6 [12 avril 1798]
Date de publication
germinal an 6
Auteur
BONAVENTURE - Nicolas-Melchiades
Cote
1C/305135
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Contexte : Collection générale : 1C/304000 - 1C/305999
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