Extrait des registres du Conseil d'Estat. [Arrêt confirmant la liberté du transport de l'or et argent en barres, lingots ou espèces à l'intérieur du royaume, et l'interdiction de l'exporter à l'étranger. 10 septembre 1663]

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702262

Complément du titre

Autre titre : Acte 1663

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374, n° 8

Mots clés matières

Mots clés collectivités