Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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1C/503000-503909

Déplier tous les niveaux

Date de publication, production et/ou distribution

2016

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/503355

Mention de responsabilité

par M. Christian Kert, rapporteur

Collectivité auteur

Assemblée nationale (France)

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

ASSEMBLEE NATIONALE

Date de publication, production et/ou distribution

1997

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

263 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 00004295

Mots clés collectivités