Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui condamne le greffier de la jurisdiction royale de Tréguier de payer et restituer les émolumens du greffe des reguaires de l'évêché, dont il s'étoit emparé pendant la vacance. Du 14 avril 1746

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/706117

Complément du titre

Autre titre : Acte 1746

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1746

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques