Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le droit de présentation du défendeur, ou bailliage et chancellerie d'Auxonne en Bourgogne, à 6 sols 8 deniers, et à la jurisdiction consulaire de la même ville, à 5 sols [...]. Du 15 avril 1738

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/706143

Complément du titre

Autre titre : Acte 1738

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. PRAULT

Date de publication, production et/ou distribution

1754

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques