Arrêts du Conseil d'Etat du Roi, qui jugent que les lettres de change que le tireur tire à son ordre, sont de véritables lettres de change. Du 2 Juillet 1761

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1C/500000-1C/500999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 2 : 500 000 à 599 999 : in quarto et petit in folio (A4)

Date de publication, production et/ou distribution

2016

Cote/Cotes extrêmes

1C/500666

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1761

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Versailles

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P.A. LE PRIEUR

Date de publication, production et/ou distribution

1762

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

17 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques