Arrest de la Cour de Parlement de Paris, qui confirme le privilège des lettres de change & autorise la solidité en faveur des porteurs d'icelles, contre les tireurs, endosseurs & accepteurs, sans être obliges d'opter en cas de faillite. Du 18 may 1706

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1C/500000-1C/500999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 2 : 500 000 à 599 999 : in quarto et petit in folio (A4)

Date de publication, production et/ou distribution

2016

Cote/Cotes extrêmes

1C/500645

Complément du titre

Autre titre : Parlement de Paris 1706

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. LAURENS

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCVI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 302, n° 12

Mots clés matières

Mots clés typologiques