"Les commissaires députés par le Conseil d'Etat" pour juger en dernier ressort les contestations sur les comptes en banques et les virements des parties. Arrêt ordonnant l'élargissement de Joseph Pourtanier, marchand de Lyon, injustement emprisonné. 23 juillet 1729

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1C/700001-1C/701999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701794

Complément du titre

Arrêt 1729

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités