Edit du Roy, portant création des Procureurs du Roy et greffiers des Hôtels de Ville. Vérifié en Parlement le 28 juillet 1690

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/706786

Complément du titre

Autre titre : Edit du Roi 1690

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

G. DESPREZ

Date de publication, production et/ou distribution

MDCXC

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés typologiques