Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui, sans s'arrêter à un arrêt du Parlement de Bordeaux du 21 avril 1755, ordonne que, dans trois jours, le greffier en chef de la Sénéchaussée de Saint-Yrieix, remettra ès mains du commis du fermier du domaine de la généralité de limoges les registres servans à la perception de tous les droits et émolumens du greffe de ladite sénéchaussée appartenans du Roy [...]. Du 19 août 1755

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/706139

Complément du titre

Autre titre : Acte 1755

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. PRAULT

Date de publication, production et/ou distribution

1756

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques