Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Edits des mois de février 1674, février 1704 et octobre 1705 portant création des offices de Courtiers-Jaugeurs, Inspecteurs aux boucheries et Inspecteurs aux boissons seront éxécutés [...] Le Roy se réservant de pouvoir, dans les cas particuliers, au remboursement ou indemnité des finances payées pour l'extinction, abonnemens ou réunion des dits droits. Du 6 may 1722

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701737

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Autre titre : Arrêt 1722

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques