Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui proroge pendant cinq années l'attribution donnée aux Prévôt des Marchands, Echevins de la Ville de Lyon, pour connaître des contestations et contraventions au règlement des fabriques de ladite ville et fauxbourgs, et par appel pour les affaires criminelles devant M. l'Intendant en la généralité de la même ville, conformément à l'arrêt du Conseil du dixneuf juin mil sept cent quarante quatre. Du 10 mai 1749

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703711

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Autre titre : Arrêt 1749

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1749

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 11

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques