Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant, entr'autres choses, défenses à tous maîtres-gardes de la fabrique de Lyon, de délivrer aucuns billets d'acquit ou permission aux maîtres marchands, d'occuper des maîtres ouvriers, si ce n'est, dans les cas portés par les articles VII et X du règlement du 19 juin 1744, et en observant les formalités prescrites par lesdits articles, sous les peines portées par ledit arrêt. Du 3 janvier 1751

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/707585

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Date de publication, production et/ou distribution

1751

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Impr. de P. Valfray

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

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Extrait de : Extrait des registres du Conseil d'Etat

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