[Arrêt du Conseil supprimant les offices de procureur du roi et greffier de la ville moyennant leur rachat par le Consulat]

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1C/706000-707999

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

1C/706784

Complément du titre

Autre titre : Acte 1637

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

12 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques